J.O. 10 du 12 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 janvier 2007 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTX0709910A


Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, M. Dominique d'Hermiès, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2007 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.